Depuis le 11 août 2026, il est interdit d'appeler un particulier pour lui vendre quelque chose sans son consentement préalable, et Bloctel a disparu. En revanche, la prospection téléphonique entre professionnels reste autorisée, à condition de respecter le RGPD : un appel lié au métier de la personne, une information claire et un droit d'opposition simple. Voici ce que dit exactement la loi, ce qui change pour le B2C et le B2B, et comment vous mettre en conformité.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un cas précis, rapprochez-vous d'un avocat.
Loi sur le démarchage téléphonique 2026 : ce qui a changé le 11 août
Pendant des années, le principe était simple : vous pouviez appeler un particulier, sauf s'il s'était inscrit sur Bloctel. C'était le régime de l'opposition, l'« opt-out ».
Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée. Le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit par principe dans tous les secteurs, sauf s'il a donné son accord avant l'appel. C'est le régime du consentement préalable, l'« opt-in ».
Les textes de référence
- La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont l'article 13 réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation ;
- le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, qui fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement.
Ce qui disparaît
Le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Puisque l'absence de consentement vaut désormais refus, une liste d'opposition nationale n'a plus d'utilité pour les particuliers.
À retenir : pour appeler un particulier, le silence ne vaut plus accord. Sans consentement préalable et prouvable, l'appel commercial est interdit.
Ce qui change pour le B2C : les nouvelles règles en détail
Le principe : pas d'appel sans consentement préalable
Un professionnel ne peut plus solliciter un consommateur par téléphone à des fins commerciales sans son accord donné à l'avance. Cela vaut pour tous les secteurs.
Les exceptions
L'appel reste possible sans consentement dans quelques cas :
- un contrat en cours : l'appel porte sur ce contrat, par exemple pour proposer un service complémentaire ou une amélioration ;
- la presse : la vente de journaux, périodiques et magazines bénéficie d'un régime particulier ;
- une demande du consommateur : la CNIL précise que les appels en réponse à une demande explicite d'information sont autorisés s'ils ont lieu dans les 5 jours ouvrables et portent uniquement sur les biens ou services demandés ;
- les appels non commerciaux, comme les sollicitations caritatives, qui ne relèvent pas de cette loi.
Les secteurs totalement interdits
Dans certains secteurs, le démarchage téléphonique est interdit même avec l'accord du consommateur. La CNIL et le ministère de l'Économie citent la rénovation énergétique, l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie, et le compte personnel de formation (CPF).
Les conditions du consentement
Selon le ministère de l'Économie et la CNIL, le consentement doit être :
- libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ;
- donné par un acte positif, par exemple une case à cocher qui n'est pas pré-cochée ;
- limité dans le temps : un an maximum, sans reconduction tacite ;
- retirable à tout moment, y compris à l'oral pendant un appel.
La demande de consentement doit notamment mentionner l'identité de l'entreprise qui appellera, la nature des biens ou services concernés, la durée de validité et la possibilité de retirer son accord.
La preuve du consentement
C'est au professionnel de prouver qu'il a obtenu un consentement valable. La preuve doit être conservée au moins trois ans sur un support durable, et être accessible gratuitement au consommateur qui la demande.
Les horaires et la fréquence
Même avec un consentement, les appels vers les consommateurs restent encadrés :
- du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ;
- jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf accord du consommateur pour d'autres horaires ;
- pas plus de quatre sollicitations sur une période de 30 jours.
Le ministère rappelle aussi qu'il est interdit d'appeler un consommateur en numéro masqué, et que les plateformes commerciales ne peuvent pas utiliser de numéros mobiles commençant par 06 ou 07.
Les sanctions en cas de démarchage illicite
Les risques sont de trois ordres.
L'amende administrative
Elle peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon l'article L. 242-16 du code de la consommation. Le ministère précise que les amendes prononcées par la DGCCRF peuvent être publiées.
La nullité du contrat
C'est la sanction la plus coûteuse en pratique. Service Public le rappelle : un contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage illicite est nul. Le consommateur peut demander l'annulation et le remboursement des sommes versées. Selon le cabinet Kohen Avocats, la nullité s'étend au crédit affecté qui a financé l'achat.
Les sanctions liées aux données personnelles
Un fichier de prospection constitué ou utilisé sans respecter le RGPD expose aussi à des sanctions de la CNIL.
Et la décision du Conseil constitutionnel ?
Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (n° 2026-1210 QPC) qui a fait beaucoup parler. Selon l'analyse de Kohen Avocats, elle censure le cumul de sanctions par plusieurs autorités pour les mêmes faits, mais ne remet pas en cause l'interdiction du démarchage. L'effet de cette censure est d'ailleurs reporté au 31 octobre 2027.
À retenir : le vrai risque n'est pas seulement l'amende. Un contrat signé après un appel illicite peut être annulé, avec remboursement à la clé.
Ce qui change pour le B2B : la prospection entre professionnels reste possible
C'est le point le plus mal compris. La loi du 30 juin 2025 protège les consommateurs, c'est-à-dire les personnes qui agissent en dehors de leur activité professionnelle. Elle n'impose pas de consentement préalable pour appeler un professionnel sur son activité.
Ce que demande la CNIL en B2B
Pour la CNIL, la prospection vers des professionnels peut reposer sur l'intérêt légitime, à condition que l'objet de l'appel soit en rapport avec la profession de la personne. Exemple donné par la CNIL : présenter un logiciel au directeur informatique d'une entreprise.
Concrètement, trois conditions :
- Un lien avec le métier : vous appelez un DRH pour une solution RH, pas pour son assurance habitation.
- L'information : la personne doit avoir été informée de l'utilisation possible de ses coordonnées, y compris quand elles ont été achetées à un tiers.
- L'opposition : elle doit pouvoir refuser simplement et gratuitement, et chaque appel doit indiquer l'identité de l'entreprise qui appelle.
Les horaires et la limite de quatre appels s'appliquent-ils au B2B ?
Non. D'après l'analyse de Kavkom, les plages horaires et la limite de quatre sollicitations sur 30 jours visent les consommateurs. En B2B, le bon sens commercial suffit : un dirigeant appelé dix fois en une semaine ne deviendra pas client.
La zone grise : les indépendants et les numéros personnels
Un artisan, un auto-entrepreneur ou un gérant de TPE utilise souvent un seul numéro, pour sa vie professionnelle et sa vie privée. Kavkom le souligne : ce qui compte, c'est l'objet de l'appel, pas le type de numéro.
- Vous appelez un plombier pour lui proposer un logiciel de devis : c'est du B2B.
- Vous l'appelez pour lui vendre une mutuelle personnelle : il est sollicité comme consommateur, et le consentement préalable s'applique.
En cas de doute sur un segment entier de votre fichier, traitez-le comme du B2C.
À retenir : en B2B, pas de consentement préalable, mais un appel lié au métier, une information claire et une opposition respectée. Et un indépendant redevient un consommateur dès que vous lui parlez de sa vie privée.
Tableau comparatif : B2C et B2B depuis le 11 août 2026
| Règle | Appel vers un particulier (B2C) | Appel vers un professionnel (B2B) |
|---|---|---|
| Consentement préalable | Obligatoire (sauf exceptions) | Non requis |
| Base légale | Consentement | Intérêt légitime (RGPD) |
| Condition sur l'objet | Biens ou services couverts par le consentement | En rapport avec la profession de la personne |
| Bloctel | Supprimé | Ne s'appliquait déjà pas |
| Horaires | Lundi-vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h | Pas de plage légale spécifique |
| Fréquence | 4 sollicitations max sur 30 jours | Pas de plafond légal spécifique |
| Opposition | Retrait du consentement à tout moment | Droit d'opposition simple et gratuit |
| Preuve | Consentement conservé 3 ans minimum | Source des données et oppositions documentées |
| Risque principal | Amende et nullité du contrat | Sanction CNIL en cas de manquement RGPD |
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Réserver mon audit gratuitExemple terrain : ce que doit contenir un formulaire de consentement B2C
Si vous collectez des contacts de particuliers, par exemple via un formulaire de demande de devis, voici un exemple de mention à adapter avec votre conseil juridique :
☐ J'accepte d'être contacté par téléphone par [nom de l'entreprise] pour recevoir des offres sur [nature précise des produits ou services], pendant 12 mois à compter d'aujourd'hui. Je peux retirer mon accord à tout moment, y compris pendant un appel, ou en écrivant à [adresse]. Je peux demander la preuve de mon consentement.
Les points à vérifier :
- la case n'est pas pré-cochée ;
- elle est séparée de l'acceptation des conditions générales ;
- les produits concernés sont précis, pas « toutes nos offres » ;
- la date, l'heure et le texte affiché sont enregistrés comme preuve.
Exemple terrain : l'ouverture d'un appel B2B conforme
En B2B, la conformité tient en trois éléments dans votre script : qui vous êtes, pourquoi vous appelez cette personne sur son métier, et comment elle peut s'opposer.
« Bonjour Madame Martin, Julien de [votre entreprise]. Je vous appelle en tant que responsable des achats, au sujet de la gestion de vos fournisseurs. [...] Si vous préférez ne plus être contactée, dites-le-moi, je vous retire immédiatement de nos listes. »
Si la personne s'oppose, inscrivez-la dans votre liste d'opposition interne et respectez-la. Nous détaillons comment répondre sereinement à la question « où avez-vous eu mon numéro ? » dans notre article sur les objections en prospection téléphonique.
Comment vous mettre en conformité en 7 étapes
- Séparez vos fichiers B2B et B2C. Chaque contact doit être clairement identifié comme professionnel ou particulier.
- Documentez la source de chaque contact : annuaire, salon, formulaire, base achetée, avec la date.
- Pour le B2C, vérifiez chaque consentement : date, texte affiché, produits couverts, durée. Sans preuve, pas d'appel.
- Purgez les consentements expirés : au-delà d'un an, ils ne valent plus.
- Mettez en place une liste d'opposition interne, consultée avant chaque campagne.
- Mettez à jour vos scripts : identification, objet lié au métier en B2B, possibilité de s'opposer.
- Formez vos équipes à reconnaître un retrait de consentement oral et à le noter immédiatement.
Ce que nous avons changé chez Rivia Setting
La loi a eu un effet direct sur notre propre activité. Depuis le 11 août, nous ne faisons plus d'appels à froid vers des particuliers. Quand un client vend à des particuliers, nous n'intervenons que s'il dispose déjà d'un système d'acquisition entrant : des prospects qui ont eux-mêmes demandé à être rappelés.
Côté B2B, rien n'a changé sur le fond, mais tout est désormais plus encadré dans la forme : source de chaque contact documentée, opposition proposée à chaque appel, liste d'exclusion vérifiée avant chaque session. C'est la méthode appliquée dans nos campagnes d'externalisation de la prospection et enseignée dans notre formation d'équipe commerciale.
Pour l'organisation pratique de vos sessions d'appels B2B, consultez notre guide de la téléprospection B2B.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis août 2026 ?
Il est interdit vers les particuliers sans consentement préalable, sauf exceptions comme un contrat en cours. Il reste autorisé entre professionnels, à condition que l'appel porte sur l'activité professionnelle de la personne et que le RGPD soit respecté.
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Comme l'absence de consentement vaut désormais refus, la liste d'opposition nationale n'avait plus de raison d'être pour les particuliers.
Peut-on encore faire de la prospection téléphonique B2B ?
Oui. La loi protège les consommateurs, pas les professionnels. En B2B, la CNIL admet l'intérêt légitime si l'appel est lié au métier de la personne, si elle a été informée et si elle peut s'opposer simplement.
Combien de temps dure un consentement au démarchage téléphonique ?
Un an maximum, sans reconduction tacite. Le consommateur peut le retirer à tout moment, y compris à l'oral pendant un appel. Le professionnel doit conserver la preuve du consentement au moins trois ans.
Quelles sont les sanctions en cas de démarchage illicite ?
L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul, et le consommateur peut demander le remboursement des sommes versées.
Un auto-entrepreneur est-il un professionnel ou un consommateur ?
Tout dépend de l'objet de l'appel. Si vous lui parlez de son activité, il est sollicité comme professionnel. Si vous lui proposez un produit pour sa vie privée, il est traité comme un consommateur, et le consentement préalable s'applique.
Peut-on rappeler un particulier qui a rempli un formulaire de demande ?
Oui, sous conditions. La CNIL indique que l'appel en réponse à une demande explicite d'information est autorisé s'il a lieu dans les 5 jours ouvrables et porte uniquement sur les biens ou services demandés.
Loi sur le démarchage téléphonique 2026 : ce qu'il faut retenir
Depuis le 11 août 2026, la loi sur le démarchage téléphonique impose le consentement préalable pour appeler un particulier, supprime Bloctel et prévoit la nullité des contrats conclus après un appel illicite. La prospection B2B reste ouverte : elle repose sur l'intérêt légitime, à condition que l'appel concerne le métier de la personne, qu'elle ait été informée et qu'elle puisse s'opposer facilement. La mise en conformité passe par des fichiers séparés, des sources documentées, une liste d'opposition et des scripts mis à jour.
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