Le 3 novembre 2026, l'Assemblée nationale a voté une suspension de la facturation électronique pour les PME. Beaucoup de dirigeants ont compris : « c'est reporté, je n'ai plus rien à faire ». C'est une erreur. Le texte n'est qu'une étape dans un parcours encore long, et il peut disparaître d'ici la fin de l'année. En attendant, les règles actuelles s'appliquent toujours, y compris l'obligation de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Voici ce qui a vraiment été voté, ce qui reste obligatoire, et ce que nous vous conseillons de faire d'ici là.
En bref
- Le vote : un amendement au projet de loi de finances pour 2027, adopté le 3 novembre 2026 par 101 voix contre 74.
- Ce qu'il prévoit : sortir les PME et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique, sans date de fin.
- Son statut : pas en vigueur. Il doit encore passer le Sénat, puis la suite du parcours de la loi de finances.
- Ce qui reste obligatoire aujourd'hui : recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre au 1er septembre 2027.
Qu'est-ce qui a été voté le 3 novembre ?
Selon Légifiscal, les députés ont adopté en première lecture l'amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027. Selon le cabinet Kohen Avocats, le vote a été acquis par 101 voix pour, 74 contre et 5 abstentions.
Ce que prévoit le texte :
- Qui : les PME, c'est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros ou le total de bilan 43 millions d'euros. Les micro-entreprises en font partie, ainsi que les exploitants agricoles.
- Quoi : ces entreprises seraient exclues des obligations de facturation électronique prévues par le Code général des impôts.
- Jusqu'à quand : le texte ne fixe aucune date. L'exposé des motifs parle d'une suspension tant qu'il n'existe pas de service public de facturation gratuit. Selon Légifiscal, l'État avait renoncé à ce portail public en octobre 2024, et les entreprises doivent depuis passer par une plateforme privée agréée.
Les ETI et les grandes entreprises ne sont pas concernées : pour elles, rien ne change.
À retenir : un amendement voté en première lecture n'est pas une loi. Pour l'instant, le calendrier officiel reste le même.
Pourquoi ce moratoire n'est pas encore acquis
Selon la Fiduciaire Yadan, le texte doit encore passer devant le Sénat, puis en commission mixte paritaire et en lecture définitive, avec une adoption de la loi de finances visée avant le 17 décembre 2026. À chaque étape, l'amendement peut être supprimé, réduit (par exemple, limité dans le temps ou à la seule émission des factures) ou confirmé.
Autre point d'incertitude : le texte est ambigu sur la réception des factures. Certains spécialistes estiment qu'il suspendrait aussi l'obligation de recevoir des factures électroniques, d'autres seulement celle d'en émettre.
Et la « tolérance » annoncée par le gouvernement ne protège pas juridiquement. Selon Légifiscal, le ministre David Amiel a demandé qu'aucune sanction ne soit appliquée d'ici la fin de l'année 2026. Mais cette demande n'a pas de valeur opposable tant qu'aucune instruction officielle n'est publiée.
Ce qui reste obligatoire aujourd'hui
En l'état du droit, selon Kohen Avocats et la Fiduciaire Yadan :
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée |
| Depuis le 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de leurs ventes |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de leurs ventes |
Les sanctions prévues restent, elles aussi, en vigueur. Selon Légifiscal, une facture non émise au format électronique coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an. Selon Kohen Avocats, une entreprise qui ne peut pas recevoir de factures électroniques s'expose, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par période de trois mois.
Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur la facture électronique et l'amende de 50 € par facture.
Vous voulez profiter de cette fin d'année pour remettre à plat votre fichier clients et votre prospection ? 30 minutes, gratuit, sans engagement. Réserver mon audit gratuit
Ce que nous vous conseillons de faire d'ici là
1. Ne résiliez pas votre plateforme. Si vous avez déjà choisi une plateforme agréée, gardez-la. Kohen Avocats conseille de vérifier les préavis, les frais de sortie et la récupération de vos données avant toute décision.
2. Activez la réception en priorité. Elle est déjà exigible. Préparez l'émission, mais sans forcément l'activer tant que le texte final n'est pas connu.
3. Vérifiez que vos clients peuvent vous joindre. Votre numéro SIREN, et celui de chacun de vos établissements, doit être correctement enregistré dans l'annuaire central de la facturation électronique.
4. Conservez des preuves. Accusés de réception de la plateforme, factures rejetées, échanges écrits : tout ce qui prouve les dates en cas de litige.
5. Parlez-en à votre expert-comptable avant le 31 décembre. Surtout si vous recevez une mise en demeure.
Vous voulez qu'on remplisse votre agenda à votre place ?
Réserver mon audit gratuitEt pour votre activité commerciale ?
La facturation électronique a une conséquence que peu de dirigeants ont vue : elle oblige à avoir un fichier clients propre. Le numéro SIREN de chaque client doit être juste, les adresses à jour, les contacts identifiés. Un fichier approximatif, c'est des factures rejetées et des paiements en retard.
C'est aussi un bon moment pour faire le tri dans votre fichier de prospection. Selon Apollo, environ 22,5 % des données de contact B2B deviennent fausses en un an. Notre guide sur les fichiers de prospection aux données périmées explique comment le nettoyer.
Enfin, si vous vendez à des grands comptes ou à des ETI, ils émettent déjà des factures électroniques depuis septembre, et ils attendent de leurs fournisseurs qu'ils suivent. Voir notre guide pour décrocher un grand compte quand on est une PME.
Exemple chiffré. Une PME de services émet 80 factures par mois à ses clients. Hypothèse : si le moratoire est supprimé et qu'elle n'est pas prête au 1er septembre 2027, chaque facture non conforme peut lui coûter 50 €, soit 4 000 € par mois, et le plafond de 15 000 € serait atteint en moins de quatre mois. Se préparer maintenant coûte moins cher que d'attendre de savoir.
Vous voulez un fichier de prospection propre et des rendez-vous qualifiés en 2027 ? Demander un audit gratuit
Notre avis chez Rivia Setting
Ce moratoire est une bonne nouvelle pour les PME qui n'étaient pas prêtes, mais ce n'est encore qu'une possibilité. Le plus raisonnable est de continuer à se préparer comme si le calendrier restait le même, et de profiter de ce projet pour remettre de l'ordre dans son fichier clients. C'est le même fichier qui sert à facturer, à relancer et à prospecter.
Chez Rivia Setting, nos prospecteurs travaillent chaque jour sur des fichiers de PME : nous savons ce qu'un fichier propre change sur le nombre de rendez-vous obtenus. On ne publie pas nos prix, mais on sait une chose : dès que votre panier moyen dépasse 2 000 à 3 000 €, notre prestation revient presque toujours moins cher par client signé que la publicité. Pour en parler, réservez votre audit gratuit.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle reportée pour les PME ?
Pas encore. L'Assemblée nationale a voté le 3 novembre 2026 un amendement qui suspendrait les obligations pour les PME, mais il doit encore passer le Sénat et la suite du parcours de la loi de finances. En l'état, le calendrier officiel s'applique.
Faut-il toujours pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, tant que la loi ne change pas.
Quelle est l'amende si on n'émet pas de factures électroniques ?
50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an, selon le Code général des impôts. Pour les PME, l'obligation d'émission est prévue au 1er septembre 2027.
Quand saura-t-on si le moratoire est adopté ?
La loi de finances pour 2027 doit être adoptée d'ici la fin de l'année, avec un objectif autour du 17 décembre 2026. Le texte final dira si le moratoire est maintenu, modifié ou supprimé.
Les grandes entreprises sont-elles concernées par le moratoire ?
Non. L'amendement ne vise que les PME, les micro-entreprises et les exploitants agricoles. Les ETI et les grandes entreprises restent soumises à toutes les obligations.
Ces articles pourraient vous intéresser
- Facture électronique : l'amende de 50 € par facture pour les PME
- Fichier de prospection : quand vos données sont périmées
- PME qui reportent leurs investissements : comment vendre autrement
Vous voulez qu'on remplisse votre agenda à votre place ?
Réserver mon audit gratuit


